CGU

Conditions générales d'utilisation

 

Article 1 : Définitions

Article 2 : Acceptation des conditions générales d’utilisation

Article 3 : Objet de l’espace web et description des services

Article 4 : Inscription et abonnement

Article 5 : Mise à disposition des services

Article 6 : Durée d’abonnement

Article 7 : Obligations de l’abonné

Article 8 : Engagements de SCANEPITAPHE

Article 9 : Propriété intellectuelle

Article 10 : Protection des données nominatives

Article 11 : Garanties et responsabilité de SCANEPITAPHE

Article 12 : Retrait des contenus et suspension du compte de l’abonné

Article 13 : Résiliation

Article 14 : Divers

 

Conditions générales d'utilisation (CGU) d'un espace Internet

L’espace www.scanepitaphe.fr est un espace de services hébergé par la société OVH pour

SARL L’EPITAPHE au capital de 5 000 €
RCS Poitiers – France  798 608 295
Siège social : 12 avenue du plateau des Glières 86000 Poitiers - France.

Tout Client utilisant les Services de SCANEPITAPHE doit lire, accepter et se conformer aux présentes Conditions Générales d'utilisation qui remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier le client et SCANEPITAPHE.

Les Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles en permanence sur l’Espace, www.scanepitaphe.fr se réservant le droit de les modifier les présentes à tout moment

Article 1 : Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant une activité professionnelle commerciale, qui s'inscrit sur l’Espace www.scanepitaphe.fr après avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation et crée son espace Web.

Adresse Courriel Principale : désigne l'adresse courriel à laquelle le Client souhaite communiquer avec SCANEPITAPHE.

Compte Courriel SCANEPITAPHE : désigne un compte courriel mis à la disposition d’un Client par SCANEPITAPHE dans les conditions de l'article 7.

Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présents termes et conditions d'utilisation de l’Espace www.scanepitaphe.frqui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels SCANEPITAPHE met à la disposition du Client ses Services ainsi que l'accès et l'utilisation des dits Services.

Conditions Particulières : désigne le cas échéant les termes et conditions complétant les Conditions Générales d'Utilisation propres à un Client ou à un service complémentaire.

Contenu : désigne toute information, donnée, propos et élément, pouvant notamment être protégée par un droit de propriété intellectuelle, mis à disposition par le Client sur l’Espace Web du site www.scanepitaphe.frdu Client conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et aux Conditions Particulières.

Contrat d'Abonnement : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.

Date d'inscription : désigne la date d'obtention d'un identifiant et d'un mot de passe.

Mise en Sommeil : désigne un Espace Web conservé en l'état, fermé au public pendant une période déterminée dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Partenaire : désigne une société tierce dont les services sont proposés par SCANEPITAPHE.

Services : désigne l'ensemble des services proposés par SCANEPITAPHE.

Formule Tarifaire : désigne la formule d’abonnement incluant le service principal sans lequel un espace  ne peut être activé.

Espace Web : Espace Web d'un Client dont l'adresse est un sous domaine du domaine de www.scanepitaphe.fr.

Utilisateur : désigne un internaute qui se connecte, navigue et utilise un espace hébergé sur la plateforme SCANEPITAPHE, et ce sous sa responsabilité exclusive.

Article 2 : Acceptation des conditions générales d’utilisation

L'utilisation de l’Espace Web sur le site www.scanepitaphe.fret des Services est réservée aux Clients qui ont pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation.

Le Client déclare avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour la réalisation de son espace Web.

L'utilisation de l’Espace Web sur le site www.scanepitaphe.frest subordonnée au respect des présentes.

SCANEPITAPHE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation. Dans la mesure du possible, SCANEPITAPHE notifie aux Clients des changements apportés aux Conditions Générales d'Utilisation par voie d'annonce sur le site www.scanepitaphe.fr.

Article 3 : Objet de l’espace web et description des services

L’Espace Web du site  www.scanepitaphe.frest un espace à destination des particuliers et des professionnels qui souhaitent créer et gérer leur espace Internet. Pour ce faire, SCANEPITAPHE fournit plusieurs types de Services qui consistent notamment en :

- la création, la personnalisation, et la modification des Espaces Web en ligne ;

- l'hébergement des dits Espaces Web ;

- l'accès à des applications en ligne ;

- l'accès à tout autre Service proposé par SCANEPITAPHE.

Sous réserve de dispositions contraires, l’Espace Web du site www.scanepitaphe.fr est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d'accès au réseau Internet.

Le Client accepte de se conformer à toute règle d'ordre public relative au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise son Espace Web.

A tout moment, SCANEPITAPHE est en droit de modifier ou déplacer le contenu de l’Espace Web du site www.scanepitaphe.fr, d'interrompre temporairement ou définitivement l’Espace du site www.scanepitaphe.fr dans son intégralité ou partiellement et ce, sans avoir à en informer au préalable le Client.

Article 4 : Inscription et abonnement

Afin d'accéder aux Services, tout Client doit créer, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un compte en remplissant le formulaire d'inscription en ligne, en choisissant une Formule Tarifaire et en acceptant sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation.

Après son inscription, le Client disposera d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son compte. Le Client s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l'ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe.

Le Client garantit de donner des informations exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, SCANEPITAPHE se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie de l’espace du Client, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces espaces, pages, fichiers et données ou d'interdire au Client tout ou partie des Services SCANEPITAPHE, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

SCANEPITAPHE se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l'accès à ses Services aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services.

Article 5 : Mise à disposition des services

Les Services de création, d'hébergement et de mise en ligne de l’Espace Web sont fournis au Client dès son enregistrement sur l’espace SCANEPITAPHE.

Les droits d'accès aux Services du Client sont strictement exclusifs et non transmissibles.

Article 6 : Durée d’abonnement

Il n’y a pas de durée d’abonnement. L’utilisateur d’un compte client peut supprimer tout ou partie de son compte client à tous moments.

Article 7 : Obligations de l’abonné

7.1 - Mise à disposition du Contenu par le Client

De manière générale, le Client s'engage à utiliser l’Espace Web du site www.scanepitaphe.fret les Services conformément à l'ensemble des stipulations du Contrat d'Abonnement.

Le Client s'engage également à respecter l'ensemble des dispositions légales en vigueur.

- Mise à disposition du Contenu par le Client
Le Client est responsable des Contenus qu'il met à disposition du public par l'intermédiaire des Services.

A toutes fins utiles, il est précisé que le Client reste seul éditeur des Contenus qu'il édite. SCANEPITAPHE ne pourra en aucun cas être considérée comme éditeur des Espaces Web créés par ses Clients au moyen de ses Services.

Lors de la diffusion de Contenus, le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables.

A ce titre, le Client s'engage notamment à ne pas diffuser de Contenus, quelles que soit leur nature ou leur forme :

- pouvant constituer une apologie de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;

- à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
- contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

- à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l'égard de tiers, personne physique ou morale ;

- constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;

- à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- portant atteinte à la vie privée, à l'intimité de la vie privée ou au droit à l'image des personnes ;

- contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, tout dossier ou programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités SCANEPITAPHE

- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;

- en violation du secret des correspondances ;

- permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Le Client s'engage également à ne pas créer de lien hypertexte avec des espaces ne respectant pas ces mêmes principes.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les espaces de présentation de produits et de commerce électronique, le Client s'engage à :

- ne pas mettre en avant ou commercialiser des produits dont la commercialisation est prohibée, et notamment certaines espèces animales et parties animales, certaines armes à feu et explosifs, certains biens culturels classés, les biens soumis à embargo, les biens volés et recelés, les cartes de crédit, les documents d'identité délivrés par l'Etat (cartes, passeport), certains billets de loterie, certains billets ou contrats (revente de voyages sans droits), les décodeurs illégaux, les drogues et objets associés, les équipements de surveillance prohibés par la loi, les fausses monnaies et faux timbres, les instruments financiers (actions, obligations, titres et autres certificats), les machines à affranchir, les marchandises interdites ou réglementées, les matériels destinés à l'ouverture des serrures, les médicaments réglementés, les organes et produits du corps humain, les substances dangereuses et illicites, le tabac et produits associés ;

- lire attentivement les contrats, réglementations et conditions de ventes afférents à chaque produit car ils sont susceptibles de restreindre le droit du Client à vendre cet objet sur son Espace Web ; ou encore vérifier que la commercialisation de ces produits n'est pas limitée par l'administration.

Tout manquement aux présentes obligations constitue un motif de suspension, de résiliation du Contrat d'Abonnement ou de retrait du Contenu par SCANEPITAPHE dans les conditions des articles 12 et 13 des présentes.

7.2 - Comptes Courriels utilisés par le Client

Comptes Courriels utilisés par le Client

Lors de son inscription, le Client communique à SCANEPITAPHE l'adresse courriel qu'il souhaite utiliser dans le cadre de son abonnement. Cette adresse courriel constitue l'adresse courriel principale du Client (l' "Adresse Courriel Principale"). SCANEPITAPHE communique avec le Client sur cette adresse.

Si le Client souhaite changer d'Adresse Courriel Principale, il doit en informer SCANEPITAPHE sans délai et procéder lui-même aux modifications correspondantes sur ses pages personnelles d'information.

Le Client s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par SCANEPITAPHE à cette adresse. Toute communication réalisée par SCANEPITAPHE auprès du Client à l'Adresse Courriel Principale est réputée avoir été reçue et lue par le Client.

SCANEPITAPHE utilise cette boîte aux lettres pour y expédier deux types de courriers :

- des courriers contenant des informations techniques. Compte-tenu du caractère indispensable au bon fonctionnement des relations SCANEPITAPHE/Client

- des courriers d'information commerciale (évolution du logiciel, nouveaux services etc.). Pour ce dernier type de courriers, le Client est libre de se désabonner à tout moment par le lien prévu à cet effet dans tous les courriers expédiés.

A la demande du Client, SCANEPITAPHE peut attribuer une ou plusieurs boîtes aux lettres au Client en fonction des services souscrits (les "Comptes courriels SCANEPITAPHE"). Ce service de boîtes aux lettres permet à titre exclusif au Client la saisie, la consultation et la transmission de documents informatisés ou messages électroniques.

Tout abus dans l'utilisation des Comptes courriels SCANEPITAPHE sera considéré comme une violation des Conditions Générales d'Utilisation susceptible d'entraîner la résiliation du Contrat d'Abonnement.

Est notamment considéré comme un abus d'utilisation des Comptes courriels l'envoi de courriels  non sollicités à des fins commerciales (dit pratique du "Spam"), tel que - à titre d'exemple - l'envoi de courriels commerciaux non sollicités à partir de la messagerie SCANEPITAPHE, tout particulièrement pour solliciter des réponses, l'envoi en masse de courriels à une même adresse à partir du Compte courriel SCANEPITAPHE, les menaces ou agressions par courriel ou encore l'incorporation d'un faux objet, d'une fausse adresse retour ou d'un chemin de transmission erroné dans un courriel envoyé à partir d'un serveur OVH.

7.3 - Utilisation des Services

Utilisation des Services

Le client devra veiller à ce que les courriels des personnes qui utilisent les Services SCANEPITAPHE conformément aux instructions fournies sur www.scanepitaphe.fr . SCANEPITAPHE ne saurait être  responsable à un défaut de formation du Client ou de ses utilisateurs s’il apparait que le Client n’a pas les compétences requises pour utiliser les Services.

Le client devra notifier sans tarder et de façon circonstanciée les éventuels problèmes rencontrés dans le fonctionnement des Services.

Il reste responsable des manipulations effectuées sur son espace Web.

7.4 - Utilisation non abusive des ressources serveurs

Les Services SCANEPITAPHE sont conditionnés à une utilisation non-abusive des ressources mises à disposition. Sont considérées comme abusives, notamment :
- la visite de l’espace Web par plus de 1.000 clients par minute ;
- l’utilisation de l’espace à des fins détournées, en particulier la mutualisation des services et leur revente au détail ;
- l’utilisation perturbant ou dégradant l’infrastructure SCANEPITAPHE.

Article 8 : Engagements de SCANEPITAPHE

8.1 - Continuité des Services

SCANEPITAPHE s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité des Services aux Clients, sous réserve des articles 8.3, 11, 12 et 13 des présentes.

En tout état de cause, SCANEPITAPHE n’est tenue envers le Client qu’à une obligation de moyens et ne pourra être tenue responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services. En outre, la responsabilité SCANEPITAPHE ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis sur le site www.scanepitaphe.fr  ou de conseils n’émanant pas de SCANEPITAPHE.

8.2 - Mise en relation des Clients avec des Partenaires et des Supports techniques Internet

Mise en relation des Clients avec des Partenaires et des Supports techniques Internet
SCANEPITAPHE propose à ses Clients l'intervention de Partenaires tiers et des Supports techniques Internet parmi son réseau de professionnels qualifiés.

Le Client reste libre de contracter ou non avec le Partenaire ou Supports techniques Internet concerné.

En tout état de cause, si le Client et le Partenaire ou les Supports techniques Internet s'engagent dans une relation contractuelle pour la réalisation de Services, SCANEPITAPHE devra être considéré comme un tiers à cette relation contractuelle, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur la prestation de son Partenaire sur lequel il n'exerce aucun lien de subordination.

8.3 - Prestations d'hébergement

L’espace créé par le Client est hébergé sur les serveurs OVH.

Ces serveurs sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve de l'application des stipulations du présent article et des articles 11, 12 et 13 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

SCANEPITAPHE se réserve le droit d'interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, le Service, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu'aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre :

- en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels des serveurs  OVH;

- en cas d’attaque massive du système par des tiers, telle qu’attaque par déni de service ou tout autre technique existante ou à venir ;

- pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.

Le Client accepte expressément qu'une mention indiquant qu’OVH est l'hébergeur de son Espace Web soit placée sur son Espace Web, afin qu’OVH soit en mesure de respecter les obligations auxquelles elle est soumise en tant qu'hébergeur d’Espace Web notamment au titre de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique. Le Client s'engage à faire en sorte que cette mention soit toujours visible par les internautes et à ne pas la masquer par quelque moyen/technique que ce soit.

8.4 - Procédure de notification

Procédure de notification
Si les internautes constatent un Contenu illicite et souhaitent obtenir leur retrait, ils sont encouragés à en alerter SCANEPITAPHE par courrier ou courriel et en complétant toutes les informations nécessaires telles que :

- la date de la notification ;

- son nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance si c'est une personne physique ;

- sa forme sociale, sa dénomination, son siège social et son numéro d’immatriculation (SIRET ou équivalent) si c'est une personne morale ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

- les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant les fondements juridiques et factuels ;

- la copie de la communication adressée à l'auteur ou l'éditeur du contenu litigieux pour en demander le retrait, la modification ou l'interruption, ou des preuves démontrant qu'il n'a pas été possible de le joindre.

A réception d'une telle notification, SCANEPITAPHE sera en droit de procéder au retrait du Contenu présumé illicite dans les plus brefs délais conformément aux dispositions législatives en vigueur. SCANEPITAPHE pourra également demander au Client ayant mis à disposition ce Contenu de fournir tout élément permettant de justifier la licéité de cette mise à disposition.

Si SCANEPITAPHE reçoit une notification constatant des contenus constituant des infractions d'apologie de crimes et délits, de crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ou relatives à la pornographie enfantine, SCANEPITAPHE en informera les autorités compétentes.

Le fait pour un utilisateur de présenter à SCANEPITAPHE un Contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait alors qu'il sait cette information inexacte peut engager sa responsabilité.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 - Droits de propriété intellectuelle SCANEPITAPHE

Droits de propriété intellectuelle SCANEPITAPHE
Les espaces www.scanepitaphe.fr et tous les espaces de contenus blogs, forums, aides en ligne, et leurs déclinaisons locales (.FR, .IT, .ES, .CO.UK, etc.), édités par SCANEPITAPHE, sont la propriété exclusive SCANEPITAPHE.

L'ensemble des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle mis à disposition du Client reste la propriété exclusive SCANEPITAPHE.

Les Clients SCANEPITAPHE reconnaissent et acceptent que ces espaces web édités par SCANEPITAPHE et leurs contenus - incluant , sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités et informations commerciales produites et présentées par les espaces - sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d'auteur, dessins et modèles ou brevets). Les Clients, Supports techniques Internet, Partenaires, ne sont pas autorisés à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie de ces espaces et/ou de leurs contenus ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de ces espaces et/ou de leurs contenus sans avoir obtenu l'accord exprès SCANEPITAPHE.

En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Espaces Web créés par l'utilisation de chartes graphiques proposées au titre de certaines formules, SCANEPITAPHE en concède par les présentes les droits d'auteurs nécessaires à leur utilisation par le Client pour le monde entier et pour toute la durée du Contrat d'Abonnement du Client, tant que celui-ci souscrit aux Services SCANEPITAPHE. Conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la présente cession inclut notamment les droits de reproduction, représentation et adaptation de l'habillage graphique réalisé spécialement pour le Client.

Il est précisé que les droits cédés comprennent :

- le droit de reproduction et notamment le droit de reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Eléments cédés, permettre leur téléchargement, sur tout support actuel ou futur, graphique, magnétique ou numérique, et notamment multimédia, permettant leur communication au public par tout procédé ;

- le droit de représentation et notamment le droit de communiquer tout ou partie des Eléments cédés au public ;

- le droit d'adaptation, à savoir : le droit d'adapter, de faire adapter tout ou partie des Eléments cédés, le droit de les corriger ;

- le droit de traduction et de faire traduire tout ou partie des Eléments cédés, en toute langue et le droit de reproduire les dits résultats dans les conditions de reproduction mentionnées au présent article.

9.2 - Droits de propriété intellectuelle du Client

Droits de propriété intellectuelle du Client

L'ensemble des éléments susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle apportés par le Client sur son propre Espace Web demeurent la propriété exclusive du Client.

Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à l'utilisation d'éléments protégés sur son Espace Web. A ce titre, il garantit SCANEPITAPHE contre tout recours de tiers relatif à la propriété de ces Contenus ainsi que de tout préjudice direct ou indirect subis par SCANEPITAPHE de ce fait.

En aucun cas SCANEPITAPHE ne saurait être déclarée responsable au titre des Contenus diffusés par le Client.

Dans l'hypothèse d'un manquement du Client à cet article, SCANEPITAPHE sera en mesure de procéder au retrait du contenu litigieux, à la fermeture de l’Espace Web concerné ainsi qu'à la résiliation du Contrat d'Abonnement dans les conditions décrites aux présentes.

9.3 - Dégagement de responsabilité

Dégagement de responsabilité
Le Client s’engage à dégager la responsabilité  de SCANEPITAPHE en cas de dommage résultant d’un litige sur la propriété intellectuelle du contenu de son espace.

Le Client autorise explicitement SCANEPITAPHE à mettre en œuvre, aux frais du Client, des moyens proportionnés pour se défendre contre toute action en justice.

Si la mise en cause SCANEPITAPHE se fait par courriel, SCANEPITAPHE communiquera au Client, par le biais du système de support, les éléments faisant l’objet du litige.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour rétablir la situation et à répondre au demandeur sous 7 jours, par lettre recommandée, dont il fournira une copie à SCANEPITAPHE.

Si la mise en cause SCANEPITAPHE se fait par lettre, lettre recommandée, ou autre pièce émanant d’un avocat, d’un organisme juridique ou d’un représentant de justice, SCANEPITAPHE transfèrera immédiatement la gestion du litige à ses défenseurs et procèdera à la facturation, au Client concerné, par tranches de 500 € HT, des provisions couvrant au jour le jour les sommes engagées pour assurer sa défense.

9.4 - Frais de réponses aux requêtes des services administratifs

Le client s’engage à acquitter la somme de 300€ HT pour chaque demande d’information émanant des services gouvernementaux tels que la DGCCRF, les services fiscaux et douaniers, la CNIL et tout autre organisme public ayant le droit de demander à SCANEPITAPHE de réunir des informations sur le fonctionnement de son espace. Cette somme sera facturée par SCANEPITAPHE 14 jours après la livraison par SCANEPITAPHE des éléments demandés. SCANEPITAPHE pourra fournir au Client la preuve de la demande de l’administration mais pas le détail de son contenu qui reste confidentiel.

9.5 - Utilisation des références et des informations des Clients

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation emporte autorisation du Client de voir SCANEPITAPHE utiliser ses coordonnées, incluant l'adresse de son Espace Web auquel il pourra être renvoyé par lien hypertexte ; à titre de références commerciales.

De même, le Client accepte que SCANEPITAPHE puisse utiliser ces références dans le cadre de la rubrique "Témoignages" de l’espace Web sur le site www.scanepitaphe.fr.

Les conditions de l'utilisation des coordonnées et des éléments de l’Espace Web du Client dans le cadre de la rubrique "Témoignages" pourront être précisées par écrit si le Client en fait la demande exprès auprès de SCANEPITAPHE.

Le Client a la faculté de refuser cette utilisation en manifestant son refus par écrit auprès de SCANEPITAPHE.

Article 10 : Protection des données nominatives

10.1 - Données collectées

Pour utiliser l’espace SCANEPITAPHE et les Services qu'il propose, les Clients et les Utilisateurs sont amenés à fournir à SCANEPITAPHE des informations personnelles les concernant.

Les Clients et les Utilisateurs doivent notamment fournir les données requises lors de la procédure d'inscription dans les champs obligatoires (les "Données") pour bénéficier des Services.

À défaut de réponse, l'inscription pour le Service proposé ne pourra être effectuée.

10.2 – Finalités

Les Données fournies lors de l'inscription sur l’espace web du site www.scanepitaphe.fret de l'utilisation des Services seront traitées pour les finalités suivantes :

- l'accès aux Services ;

- l'envoi de lettres d'information SCANEPITAPHE ;

- l'établissement des facturations ;

- la réalisation de statistiques sur l'utilisation du site www.scanepitaphe.fr;

- l'amélioration des efforts marketing et promotionnels ainsi que des contenus et des offres de SCANEPITAPHE ;

- la réception d'offres personnalisées.

10.3 - Destinataires du traitement

Destinataires du traitement

Les Données sont destinées au personnel SCANEPITAPHE pour la gestion de l’espace et des Services. Certaines Données pourront être accessibles aux internautes et ne pourront pas être transférées à des sociétés commerciales à des fins de prospection commerciale sous une forme anonyme. Les informations, comme le mot de passe, le numéro de carte de crédit, le numéro de compte bancaire ne sont pas communiquées à ces sociétés, même sous forme compilée.

Au titre de circonstances particulières, SCANEPITAPHE peut être amenée à divulguer les Données, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires.

10.4 - Conservation des Données

Conservation des Données
Les Données sont conservées par SCANEPITAPHE pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.

SCANEPITAPHE a aussi l'obligation de conserver les données permettant l'identification des utilisateurs mettant à disposition des contenus illicites aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l'exclusion de tout autre tiers, dans les conditions prévues par la loi.

10.5 - Transfert des Données

Dans le cadre du déroulement normal de ses activités, SCANEPITAPHE recueille et traite les informations concernant les Clients et les Utilisateurs en France et dans le monde. Il est possible que certaines informations soient hébergées par un prestataire technique situé en France ou dans tout autre pays du monde, le rôle de celui-ci étant strictement limité à une prestation technique de conservation des informations. Dans une telle hypothèse, il est précisé que ce prestataire ne procéderait en aucun cas à un quelconque traitement des Données.

10.6 - Droits des Clients et des Utilisateurs

Les Clients et les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Données les concernant. S'ils souhaitent consulter les Données fournies à SCANEPITAPHE, annuler leur inscription à tout ou partie des Services, à la lettre d'information ou à tout autre service, ils pourront soit procéder à la consultation et/ou aux modifications nécessaires des Données dans ses pages personnelles d'information, soit adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : SCANEPITAPHE - Service Client – 12 avenue du plateau des Glières 86000 Poitiers.

De la même manière, les Clients et les Utilisateurs peuvent également exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les Données les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Par ailleurs, les Clients et les Utilisateurs ont le droit de s'opposer à ce que des Données les concernant fassent l'objet d'un traitement ou d'un transfert en adressant cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse précitée. Certaines Données étant nécessaires à l'utilisation des Services, les Clients et Utilisateurs souhaitant s'opposer au traitement de leurs Données ne pourront pas en bénéficier.

10.7 – Cookies

L'utilisation des cookies facilite la gestion du site www.scanepitaphe.fr, car elle permet de reconnaître l'adresse IP des internautes, de faire des études statistiques et de mesurer une part d'audience, ceci afin d'offrir un service aussi personnalisé que possible.

Les Clients et les Utilisateurs qui souhaitent s'inscrire sur le site www.scanepitaphe.fr et bénéficier des Services ne peuvent pas s'opposer à l'insertion des cookies sur leurs ordinateurs car ceux-ci permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus accessibles sur les Espaces Web du site www.scanepitaphe.fr.

La durée de conservation du code d'identification dans l'ordinateur est d'un (1) an.

L'utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau Internet. Néanmoins, il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l'ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies. Si le Client ou l'Utilisateur choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra toutefois bénéficier des Services dans leur intégralité, l'inscription étant nécessaire à toute utilisation.

10.8 – Sécurité

SCANEPITAPHE s'engage à préserver la confidentialité et l'intégrité des Données à caractère personnel collectées.

Article 11 : Garanties et responsabilité de SCANEPITAPHE

SCANEPITAPHE n'est en aucun cas responsable des Contenus des Espaces Web des Clients via la plate forme SCANEPITAPHE.

Il est rappelé que SCANEPITAPHE n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter ou être stockées par ses Services. A ce titre, SCANEPITAPHE ne saurait être notamment tenue responsable :

- du contenu des messages du Client envoyés par le biais des Services SCANEPITAPHE ;

- du dommage résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données stockées et/ou hébergées via la passerelle SCANEPITAPHE.

Il est précisé que SCANEPITAPHE n'étant pas éditeur des Espaces Web des Clients, sa responsabilité ne saurait être engagée d'une quelconque manière à ce titre.

Par ailleurs, SCANEPITAPHE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, résultant de façon directe ou indirecte d'une quelconque prestation réalisée par un de ses Partenaires conformément aux stipulations de l'article 8.2 des présentes.

La responsabilité SCANEPITAPHE ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que, notamment, la perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité SCANEPITAPHE, et ce y compris au titre de la loi n°98- 389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toute réparation dus par SCANEPITAPHE au Client toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par le Client au titre du Service souscrit dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident.

La responsabilité SCANEPITAPHE ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des contenus disponibles sur les autres espaces ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur les espaces Web (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information).

Conformément aux dispositions des articles 8.3 et 12, SCANEPITAPHE se réserve le droit de retirer ou de suspendre l'accès de tout Contenu suite à la réception d'une notification d'un Client ou d'un tiers, ou si elle a une connaissance effective du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité SCANEPITAPHE ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait ou de cette suspension.
SCANEPITAPHE n'est pas en mesure de garantir aux Clients qu'aucune erreur n'apparaîtra au cours de l'utilisation des espaces Web. SCANEPITAPHE ne garantit pas que les résultats, les informations et les services obtenus soient exempts de toute erreur ou défaut.

SCANEPITAPHE n’est  par ailleurs pas dépendante de la qualité du réseau Internet. Par conséquent, SCANEPITAPHE ne garantit pas la fiabilité des Services et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. Ainsi, SCANEPITAPHE ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des Contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l'utilisation du Service. SCANEPITAPHE ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion, de transmission et d'accessibilité des Contenus.

Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Article 12 : Retrait des contenus et suspension du compte de l’abonné

Si SCANEPITAPHE est informée dans les conditions de l'article 8.4 que les Contenus diffusés par le Client ne sont pas conformes aux stipulations des Conditions Générales d'Utilisation, SCANEPITAPHE pourra procéder au retrait immédiat des Contenus présumés illicites.

SCANEPITAPHE pourra également interdire l'accès du Client à tout ou partie des Services ou suspendre à tout moment et sans indemnisation le compte du Client pendant la période qu'elle jugera utile.

Dans la mesure du possible, SCANEPITAPHE informera le Client concerné du retrait des Contenus ou de la suspension de son compte et des raisons qui ont motivé ce retrait ou cette suspension.

Article 13 : Résiliation

En cas de manquement du Client aux obligations des présentes, le Contrat d'Abonnement peut être résilié par SCANEPITAPHE à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l'expiration d'un délai de dix (10) jours, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

L’utilisateur du compte client peut se désinscrire à tout moment et supprimer tout ou une partie de son compte utilisateur.

Article 14 : Divers

14.1 - Force majeure

Tout événement relevant des cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, suspend les droits et obligations des parties. Au cas où les événements persisteraient au-delà d'un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le Contrat d'Abonnement par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure.

14.2 - Non validité partielle

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes.

14.3 - Indépendance des parties

Les parties demeurent indépendantes les unes des autres. Aucune stipulation dans les Conditions Générales d'Utilisation ne créent un accord de partenariat, un mandat ou une représentation ni un lien de subordination entre les parties.

14.4 – Confidentialité

SCANEPITAPHE et le Client ainsi que leurs collaborateurs s'engagent respectivement à considérer comme confidentiel, pendant toute la durée du Contrat d'Abonnement et un (1) an après son expiration - pour quelque raison que ce soit - l'ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqué par l'autre partie pour l'exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat d'Abonnement.

14.5 - Cession du Contrat d'Abonnement

Cession du Contrat d'Abonnement

Le Client ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, le Contrat d'Abonnement ou le bénéfice de l'utilisation de l'abonnement ou substituer un tiers dans l'exécution de ses obligations, sans le consentement exprès et préalable de SCANEPITAPHE.

Aux fins de bonne exécution de ses engagements, SCANEPITAPHE se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.

14.6 - Notification / Réclamation

Sauf indication contraire, toute notification réclamation et/ou observation du Client ou d'un Utilisateur devra être adressée à SCANEPITAPHE par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

SCANEPITAPHE

Service Clients

12 avenue du plateau des Glières

86000 Poitiers

France

14.7 - Loi applicable et juridiction compétente

Quel que soit le lieu de conclusion d’adhésion, les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exprès est attribuée au tribunal de Poitiers, 86000, France.