CGV

Conditions Générales de Vente

 

Article 1 : Objet

Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente.

Article 3 : Mentions légales

Article 4 : Acceptation des conditions de vente

Article 5 : Définitions des biens et services proposés

Article 6 : Clauses de réserve de propriété

Article 7 : Les tarifs

Article 8 : Modalités de paiement

Article 9 : Sécurité des transactions financières

Article 10 : Validation de la commande

Article 11 : Rétractation et contestation

Article 12 : Modification de commande

Article 13 : Disponibilité des produits

Article 14 : Défaut de paiement, sanctions

Article 15 : Délais, expédition, port et emballage

Article 16 : Transfert des risques

Article 17 : Force majeure, pénurie des matières premières

Article 18 : Garantie, assurance

Article 19 : Processus de vente en ligne

Article 20 : Responsabilités au titre du produit vendu

Article 21 : Limite du montant de la responsabilité pécuniaire

Article 22 : Propriété intellectuelle et droits d'auteur des produits vendus

Article 23 : Transfert de propriété

Article 24 : Protection des données  personnelles et de la vie privée des utilisateurs

Article 25 : Archivage

Article 26 : Droit applicable et règlement des litiges, juridiction compétente

Article 27 : Utilisation frauduleuse

Article 28 : Service Client

 

 

SARL L’EPITAPHE
12 Avenue du plateau des Glières

86 000 Poitiers

France

Tel :+336.59.79.71.58

Capital 5000 euros
RCS POITIERS 798 608 295
TVA FR 72798608295
APE 4778C
www.scanepitaphe.fr

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société L’EPITAPHE  et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après "l’acheteur", souhaitant procéder à un achat via le site Internet marchand www.scanepitaphe.fr  

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué via le site Internet  www.scanepitaphe.fr, propriété de la SARL L’EPITAPHE qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande de l’acheteur par la SARL L’EPITAPHE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL L’EPITAPHE, immatriculée  au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro  798 608 295 ci-après dénommé " SARL L’EPITAPHE " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.scanepitaphe.fr   dénommée ci-après " l’Acheteur ".

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL L’EPITAPHE, l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.scanstele.fr, que l’Acheteur soit un professionnel ou un particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL L’EPITAPHE.

Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente.

L’absence de réserve formulée par écrit par l'acheteur à la suite de l'accusé de réception de commande ou du bon de livraison constitue un accord total et sans réserve de l'acheteur sur les conditions particulières de la vente qui entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente et la renonciation à ces propres conditions d'achat.
Le fait que la SARL L’EPITAPHE ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la SARL L’EPITAPHE de produits proposés sur le site internet www.scanepitaphe.fr , étant précisé que les produits vendus sur le site web sont réservés aux particuliers et professionnels.

La SARL L’EPITAPHE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Mentions légales

Le site www.scanepitaphe.fr  est exploité par:

SARL L’EPITAPHE

Siège social: 12 Avenue du Plateau des Glières, 86 000 Poitiers France

RCS: 798 608 295 Poitiers France

Code APE: 4778C

Responsable d'édition: Marc Sachot et Réault Loïc

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SARL L’EPITAPHE. De plus, la société s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 4 : Acceptation des conditions de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, dans les conditions générales de vente énoncées sur ce site et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL L'EPITAPHE et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur les autres conditions figurant sur tout autre document, sauf dérogation préalable expresse et écrite.

Ces Conditions Générales de Ventes sont consultable à tout moment sur notre site Internet www.scanepitaphe.fr

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit  par la SARL L’EPITAPHE.

L’acceptation pourra aussi résulter de l'expédition des produits.

Chaque commande est acceptée par la SARL L’EPITAPHE, si l’Acheteur remplit la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées ou fournit son numéro de client ; a sa commande après l’avoir vérifiée ; effectue le paiement dans les conditions prévues.

Pour l’acheteur, la validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, en toutes connaissances de cause et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée par la SARL L’EPITAPHE, vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La SARL L’EPITAPHE  communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée, à condition que l’adresse électronique fournie par l’acheteur soit valide.

La SARL L’EPITAPHE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il subsisterait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations communiquées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé de la commande le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Article 5 : Définitions des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.scanepitaphe.fr.
Ces produits et services sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Elles n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la SARL L’EPITAPHE ne pourra être engagée. 
Les produits vendus sur le site www.scanepitaphe.fr  ont été testés dans nos ateliers.

La SARL L’EPITAPHE a pour objet la vente de plaques d’identifications et/ou d’espaces numériques appliqués sur une (des) stèle(s) d’une (des) personne(s) décédée(s), recevoir les mémoire(s) de personne(s) vivante(s), étendu à toute faune, flore, minéral ou tout autre thème pouvant être identifié par une plaque d’identification et/ou d’espace numériques à vocation de transmettre des informations (textes, images, sons, hologrammes, synthèse vocale …).

Les produits et services proposés à la vente en ligne sont uniquement ceux qui figurent dans le site marchand de la SARL L’EPITAPHE le jour de la commande.

Toutes vidéos ne sont pas stockées sur notre serveur mais sur ceux de youtube voir les conditions générales sur http://www.youtube.com/t/terms

Article 6 : Clauses de réserve de propriété

Il est convenu que la SARL L'EPITAPHE se réserve la propriété  des marchandises jusqu'au paiement final et intégral de leur prix. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un  paiement au sens de la présente clause. L'acheteur autorisé, dans le cadre de son exploitation normale, sauf s'il se trouve en état de cession de paiement, à revendre les marchandises livrées. Il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou toute autre intervention d'un tiers, le client est tenu d'aviser la SARL L'EPITAPHE. Dans le cadre de l'application de la présente clause, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la livraison des marchandises

Article 7 : Les tarifs

Sauf accord formel entre la  SARL L'EPITAPHE et l'acheteur, les prix sont ceux applicables au jour de l'expédition, qui ont été communiqués à l'acheteur au moment de la confirmation de la commande sur le site internet www.scanepitaphe.fr. Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable (pour une livraison en France métropolitaine) au jour de la commande ; tout changement du taux est systématiquement répercuté sur le prix des produits ou des services. Ces prix ne comprennent pas les frais de port et d’emballage, ceux-ci sont calculés et affichés lors de la commande. La SARL L'EPITAPHE  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par l’acheteur dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les produits demeurent la propriété de la SARL L'EPITAPHE  jusqu'au complet encaissement du payement.

Les frais d’expédition sont calculés automatiquement en fonction du poids du colis et sont variables en fonction du pays de livraison. Pour tous les produits expédiés en dehors de l’Union Européenne, des droits de douanes et différentes taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. L’acheteur s’engage à régler le prix convenu, ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

La SARL L'EPITAPHE se réserve le droit de ne pas honorer une commande visant un pays dans lequel elle ne dispose pas de système de livraison spécifique, ou dans lequel existent des réglementations locales particulières sur ses produits.

Article 8 : Modalités de paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société SARL L'EPITAPHE. Celle-ci se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Seuls les paiements suivants seront acceptés: carte de crédit, Paypal selon le pays concerné.

La totalité du paiement est exigible à la commande.

La monnaie de paiement est la monnaie local du pays concerné du résidant. Le compte de l’acheteur est débité dès validation de la commande.

Dans tous les  cas, une facture par Mail faisant ressortir la TVA applicable le cas échéant, sera adressée à l’acheteur. Malgré tous les soins apportés par la SARL L'EPITAPHE à l’approvisionnement de ses stocks, un article peut devenir indisponible entre la prise de commande et la livraison.

En cas d’impossibilité d’honorer tout ou partie de la commande de l’Acheteur, le montant des articles non livrés est crédité automatiquement par la SARL L’EPITAPHE. Celle-ci en avertit alors l’acheteur par Mail.

Article 9 : Sécurité des transactions financières

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que la SARL L’EPITAPHE vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

La SARL L’EPITAPHE a mis en place une procédure de vérification afin d’empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires d’un client. Dans le cadre de cette procédure, la SARL L’EPITAPHE se réserve le droit de demander au client d’adresser par courrier ou mail une copie recto verso de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois. La commande ne pourra être expédiée qu’après la réception de la vérification des pièces envoyées. Les pièces sollicitées devront être envoyées dans un délai de 6 jours ouvrés après demande.

La SARL L’EPITAPHE se réserve le droit de procéder au remboursement de la dite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.

La SARL L’EPITAPHE n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. A cet effet, elles vous seront demandées à nouveau lors d'une nouvelle transaction sur le site.

Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.
Les données enregistrées par la SARL L’EPITAPHE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la SARL L’EPITAPHE et son client.

Article 10 : Validation de la commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir le bon de commande en ligne à l’aide des outils mis à sa disposition sur le site marchand pour gérer son panier;

- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

- valider sa commande après avoir vérifié le bon de commande affiché sur le site ou corriger le cas échéant ses erreurs de saisies en revenant sur les formulaires avant de valider ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Il est rappelé que conformément au code civil, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
La confirmation de la commande enregistrée est envoyée par courrier électronique après la validation du paiement à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur.

Article 11 : Rétractation et contestation

Tout article manquant ou toute erreur dans la livraison doit être signalée au moment de la remise du colis au transporteur. Hors de ces conditions aucune réclamation ne pourra être admise par la suite.

Tout retour de la marchandise se fera avec l’accord préalable de la  SARL L'EPITAPHE.

Tout enlèvement de marchandise ou livraison entraîne l'acceptation par l'acheteur de l'intégralité des clauses sans restriction.

Conformément à l’article L120-20-1 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner tout produit. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine(s), intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

SARL L'EPITAPHE

12 Avenue du Plateau des Glières

86 000 Poitiers

France

Tout retour de produit doit faire l'objet d'accord formel écrit entre la SARL L’EPITAPHE et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques de retour resteront toujours à la charge de l'acquéreur Par application de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation de la France, la présente clause n'est pas applicable :

- aux achats de produits sur support numérique à partir du site www.scanepitaphe.fr.

En conséquence, l'acheteur ne pourra se prévaloir du droit de rétractation pour obtenir le remboursement des produits visés au tiré précédent, commandés et payés.

En cas d'exercice du droit de rétractation, La SARL L'EPITAPHE est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Ne pourront être repris tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande, N° de client, Facture, N° Accord de retour).

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client lors de son achat, hors frais de traitement et d'acheminement.

Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.  Un mail notifiera le jour et le montant de la transaction bancaire. Tout remboursement s'effectuera en fonction des moyens de paiements utilisés par le client lors de son achat.

Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.

Conformément à la législation bancaire, aucun remboursement ne pourra être effectué sur une carte bancaire dont la date de validité est arrivée à échéance. Dans ce cas, la SARL L’EPITAPHE se réserve le droit de vous demander tout élément lui permettant d'effectuer le remboursement correspondant.

En cas de retard ou absence de produit, le client peut s'adresser à notre Service Clientèle sur le site de www.scanepitaphe.fr, en envoyant un mail via le formulaire de contact.

En cas de retour du colis dans nos locaux suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d'instance dépassé, adresse destinataire erronée, ...etc.), le client est automatiquement prévenu par mail. Sans nouvelle de sa part sous un délai de 3 mois à compter de la réception du mail, la SARL L’EPITAPHE se réserve le droit d'annuler la commande.

Si l'ouverture d'une enquête postale était nécessaire (délai d'acheminement anormal, colis non livré...etc.), le client dispose de 6 mois à compter de la date d'expédition du colis pour en faire part à la SARL L’EPITAPHE. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 12 : Modification de commande

Toute modification ou résolution de commande enregistrée et demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit.

Article 13 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le client sera informé par mail ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Le client sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de 30 jours après passation de commande.

Article 14 : Défaut de paiement, sanctions

A défaut de paiement d'une valeur à son échéance, la SARL L'EPITAPHE se réserve le droit de suspendre ses livraisons et d'exiger par la suite le paiement comptant ou d'avance sur facture pro-forma.

Conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard pourront être appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Des pénalités à un taux au moins égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal pourront être décomptées.

Le défaut de paiement à l'échéance d'une facture rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non échues, et autorise la SARL L’EPITAPHE à suspendre l'exécution des commandes en cours.

Tout retard de paiement, sous quelque forme qu'il soit intervenu (à réception de facture, par effet de commerce, etc.), à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités calculées sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à l'échéance, auxquelles s'ajouteront tous les frais de recouvrement, forfaitairement évalués à 10% de celles-ci.

La présente clause valant clause pénale en tant que de besoin, ladite indemnité ne comprenant pas les frais et dépenses taxables ainsi qu'autres indemnités le cas échéant allouées par la juridiction éventuellement saisie. Dans tous les cas de changement de situation de l'acheteur :

 - soit par décès, incapacité dans le cas d'une personne physique acquéreur,

 - soit par dissolution ou modification du contrôle de droit ou de fait de la société, dans le cas d'une personne morale acquéreur,

 - soit en toute hypothèse en cas de redressement ou liquidation judiciaire prononcée contre l'acquéreur, la SARL L’EPITAPHE se réserve le droit à son choix d'annuler les marchés en cours ou restant à venir, ou d'exiger des garanties.

A défaut de retour à la SARL L’EPITAPHE, à la date convenue entre les parties, précisée par écrit au moment de la passation de la commande, des documents douaniers et fiscaux, l'acheteur dédommagera la SARL L’EPITAPHE de toutes taxes, pénalités ou dommages dus tenant respect.

Article 15 : Délais, expédition, port et emballage

Dans le cas où le transport est avancé pour le compte du client, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Après confirmation de commande et réception de son règlement, La SARL  L'EPITAPHE s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur  et ce dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, sauf cas exceptionnel de rupture de stock. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec la société SARL L'EPITAPHE à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie. La livraison sera effectuée par un prestataire de transport. La livraison est effectuée avec remise contre signature. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Dans tous les cas, le client veillera à vérifier le fonctionnement du produit ou les conditions d'utilisation des produits livrés et lire la notice d'emploi l'accompagnant. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les aléas climatiques et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

La SARL L’EPITAPHE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Lors de la réception de votre colis, vous devez :

-Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et nous le signaler sous un délai d’un mois maximum.

L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. L’une et/ou l’autre doivent être indiquée(s) sur la commande.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités des produits et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

Article 16 : Transfert des risques

Le Transfert des risques s'opère dans les conditions suivantes :

- vente départ : risque à la charge de l'acheteur à partir de l'enlèvement;

- vente internationale : application des dispositions des «INCOTERMS» ((contraction de l'expression anglaise International commercial terms) sont des termes normalisés qui servent à définir les « droits et devoirs » des acheteurs et vendeurs participant à des échanges internationaux et nationaux. La règlementation applicable est édictée et publiée par la Chambre de commerce internationale à Paris. La dernière réglementation, entrée en vigueur au 1er janvier 2011, s'appelle Incoterms® 2010.).

La SARL L'EPITAPHE prend les dispositions nécessaires pour minimiser les risques lors de l’acheminement.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement nous être signalé sous un délai maximum de un mois.

Le client devra transmettre la copie de ce courrier  à la SARL L'EPITAPHE
Sauf stipulation contraire lors de la Commande, toute livraison effectuée au-delà d’un délai de 30 jours par la faute de la SARL L'EPITAPHE  pourra donner lieu à la résiliation de la commande par l’acheteur et à son remboursement.

Article 17 : Force majeure, pénurie des matières premières

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les calamités naturelles, les accidents dans les usines et entrepôts de la SARL L'EPITAPHE.

Les réductions de quantités de matières premières ou d'énergie par suite de pénurie de celles-ci, dues à ses propres fournisseurs, autorisent la SARL L'EPITAPHE  à suspendre ses livraisons, ou à en répartir les quantités livrables au prorata de celles commandées et dans l'ordre de prise de commande de celles-ci.

Article 18 : Garantie, assurance

Aucune assurance ne couvre les marchandises, toute assurance souscrite sur ordre écris de l'acheteur reste à sa charge.

Notre garantie est limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses. En aucun cas elle ne peut engager la responsabilité de la SARL L'EPITAPHE ni donner droit  à des dommages et intérêts. Le remplacement des marchandises reconnues défectueuses se fera après vérification de leur état par nos soins.

La SARL L’EPITAPHE ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la SARL L’EPITAPHE est  limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans le délai légal à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Tous les produits fournis par la SARL L'EPITAPHE, y compris l’utilisation du site sont fournis en l’état et sans garantie exprès ou implicite; nous ne pouvons, garantir que le fonctionnement du site www.scanepitaphe.fr soit opérationnel 7 jours sur 7 et 24H sur 24, soit toujours sûr, sécurisé et sans interruption.

 La SARL L'EPITAPHE n’assume aucune responsabilité quant aux actions, contenus, informations ou données de tiers qui pourraient engager ou dégager la SARL L'EPITAPHE, les membres de sa direction ou ses mandataires de toute responsabilité en cas de plaintes de tiers et de dommages intérêts réclamés par ceux ci.

Article 19 : Processus de vente en ligne

Commande sur le site www.scanepitaphe.fr

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société SARL L'EPITAPHE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse email que celui-ci aura communiquée via le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site internet www.scanepitaphe.fr. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et sous réserve de  la réception de son règlement, carte bancaire, virement sur le compte de la Société Générale compte d’identification internationale :

IBAN : FR76 3000 3016 3500 0270 0053 262

BIC : SOGEFRPP

La SARL L'EPITAPHE  se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, la SARL L'EPITAPHE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Dans le processus de vente en ligne, la SARL L'EPITAPHE n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 20 : Responsabilités au titre du produit vendu

Il est rappelé que le contenu des articles vendus résulte de l’interprétation d’informations objectives ponctuelles et non systématiques en fonction de l’état de la science et de la connaissance à un moment donné. La SARL L'EPITAPHE  ne saurait donc être tenu pour responsable de toute inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des produits vendus.

L'acheteur s’engage à informer de cette limite de responsabilité les tiers sous-utilisateurs éventuels des informations contenues dans les articles vendus et se portera garant de la SARL L'EPITAPHE en cas de recours exercé par un tiers sous-utilisateur et fondé sur une inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des produits vendus.

Article 21 : Limite du montant de la responsabilité pécuniaire

La SARL L'EPITAPHE est responsable, sans pour autant que son engagement pécuniaire ne dépasse pas le montant de la commande. L'acheteur, au delà de cette limite s’engage à renoncer et à faire renoncer à tout recours contre la SARL L'EPITAPHE  et à le garantir contre toute action qui pourrait être dirigée contre lui.

Les produits et services proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables dans la CEE. La SARL L'EPITAPHE dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra par ailleurs être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau de téléphonie mobile/Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De même, l’accès à tout autre site via le site marchand ne saurait engager la responsabilité de la SARL L'EPITAPHE.

Conformément à la loi Française relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La SARL L'EPITAPHE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l’acheteur s’il a choisi d’insérer un code secret, celles-ci seront considérées comme confidentielles. Les données utilisées avec un compte secret seront uniquement utilisées par les services internes de la SARL L'EPITAPHE pour le traitement des commandes, ainsi que pour personnaliser la communication et renforcer l'offre produit réservée aux clients de la SARL L'EPITAPHE.

L’envoi de courrier électronique à l’acheteur en dehors du traitement de sa commande est soumis à son autorisation ; celui-ci peut exercer son droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message en contactant le service client de la SARL L'EPITAPHE. Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 1731453 v 0.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra s’adresser au service client de la SARL L'EPITAPHE.

Article 22 : Propriété intellectuelle et droits d'auteur des produits vendus

Toutes les images, photos, illustrations et mises en page figurant sur le site www.scanepitaphe.fr  sont la propriété exclusive de la SARL L'EPITAPHE et ayants-droits.

Toute exploitation de celle ci à des fins commerciales est interdite, et fera systématiquement l'objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur ce site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL L'EPITAPHE.

La SARL L'EPITAPHE  est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les articles vendus. L'achat de ces articles ne saurait conférer à l'Acheteur d'autres droits que ceux prévus à l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment celui d’un usage à titre privé. Toute autre reproduction ou représentation doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de la SARL L'EPITAPHE, autorisation qui pourra donner lieu au paiement de redevances au profit de la SARL L'EPITAPHE.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978,  le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification  ou de suppression pour les renseignements le concernant, en adressant sa demande :

 - sur le site internet www.scanepitaphe.fr, dans la rubrique "contact"

- Par courrier (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), à l'adresse suivante :

SARL L'EPITAPHE

12 Avenue du Plateau des Glières

86000 Poitiers

France

La marque SCANEPITAPHE est une marque déposée ainsi que les logos figurant sur le site. Par ailleurs le site marchand est protégé par les droits d'auteur. Toute reproduction totale ou partielle des images, de la marque ou des logos, effectuée à partir des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, n'est pas autorisée sans l’accord express de la SARL L'EPITAPHE.

De même, il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom " SCANEPITAPHE", le nom des produits ou les logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et notamment à des fins publicitaires sans l'accord préalable écrit de la SARL L'EPITAPHE. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 La mise en place d’un lien hypertexte en direction de ce site, en dehors d’une utilisation strictement personnelle, n’est pas autorisée sans l’accord préalable de la SARL L'EPITAPHE.

Article 23 : Transfert de propriété

La SARL L'EPITAPHE  se réserve la propriété des marchandises jusqu’à l’encaissement intégral du prix et de ses accessoires, l'acheteur assurant pour le compte de la SARL L'EPITAPHE l'ensemble des risques pour les dommages causés ou subis par la marchandise dès mise à sa disposition.

L'acheteur devra, à toute demande de la SARL L'EPITAPHE de  justifier de la souscription pour couvrir ses risques d'une assurance et du paiement des primes y afférant.
L’octroi de délai de paiement n'emporte autorisation pour l'acquéreur de revendre ou transformer les marchandises de la SARL L'EPITAPHE  avant leur paiement intégral qu'en cas d’autorisation expresse écrite dérogatoire. En cas de façonnage de la marchandise sans apport de matière, les modifications apportées à celle-ci seront réputées effectuées pour le compte de la SARL L’EPITAPHE.

En cas d'incorporation de matière nouvelle dans la marchandise livrée, la SARL L'EPITAPHE  sera copropriétaire de la marchandise pour sa valeur initiale. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les présentes conditions générales de vente, ou par dérogation entre les parties, la SARL L'EPITAPHE se réserve le droit de reprendre les produits livrés et si bon lui semble de modifier le contrat.

Article 24 : Protection des données  personnelles et de la vie privée des utilisateurs

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La SARL L'EPITAPHE  se réserve le droit de collecter des informations sur l’acheteur y compris en utilisant des cookies. L‘acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 25 : Archivage

La SARL L'EPITAPHE  archive les Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres de la SARL L'EPITAPHE  seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Article 26 : Droit applicable et règlement des litiges, juridiction compétente

Le recours au contentieux entraînera l'application sur le montant de la créance, à la charge de l'acheteur, en sus du prix des marchandises, à titre de dommages et intérêts, et frais de recouvrement, le paiement d'une clause pénale d'un montant forfaitaire de 15 % des sommes dues avec un minimum du tarif de la commande globale, plus la TVA, par dérogation aux dispositions de l'article 1153 du Code Civil. Cette somme sera due même si l'obligation principale a été en partie exécutée.

En cas de contestation de quelque nature qu'elle soit, comme en cas de non-paiement, le Tribunal de Commerce de Poitiers France sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie ou clauses contraires.

Le paiement par traites tirées par la société, toutes clauses contraires opposées par un cocontractant sur un écrit, sont inopposables à la société SARL L'EPITAPHE si elles n'ont pas été acceptées par celle-ci formellement et par écrit  ou reçues en règlement de ses clients n'opère ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Toutes clauses contraires opposées par un cocontractant sur un écrit, sont inopposables à la SARL L'EPITAPHE  si elles n'ont pas été acceptées par celle-ci formellement et par écrit

Le présent contrat est soumis au droit français. La SARL L'EPITAPHE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de La SARL L'EPITAPHE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec la SARL L'EPITAPHE . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale et contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : que l'acheteur honore ses engagements financiers envers la SARL L'EPITAPHE. Les réclamations ou contestations seront toujours pris en compte et une réponse sera apportée.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la SARL L'EPITAPHE pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Poitiers est seul compétent, quels que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises exclusivement à la loi française.

Le droit applicable est le droit Français.

En ce qui concerne les ventes hors de France, le différend sera tranché par arbitrage sous le Droit Français, ayant un caractère définitif, et conformément au règlement de la Chambre de Commerce internationale.

Article 27 : Utilisation frauduleuse

Dans l’hypothèse où la SARL L'EPITAPHE constaterait de graves irrégularités quant à l’utilisation par un client de ses services, elle pourrait alors prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités, à savoir notamment la suspension de l'accès au site et/ou l’exclusion du client.

D’ordre général, le non respect par un client de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la SARL L'EPITAPHE.

Article 28 : Service Client

Toute demande d'information, question, ou réclamation, devra être adressée :

- par mail : contact@scanepitaphe.fr
- par voie postale : SARL L'EPITAPHE, 12 Avenue du Plateau des Glières, 86000 Poitiers, France

- par téléphone du lundi au vendredi des jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

 Au +336.59.79.71.58